Rassemblement de protestation, samedi 29 juin devant l’hôpital de Romilly, pour demander de mettre un terme à la facturation illégale des interventions du SMUR. Les élu.e.s communistes et partenaires, vent debout contre cette pratique, vont poursuivre leur action pour défendre les intérêts des romillons. Intervention de Fethi Cheikh, conseiller municipal :
"Nous sommes réunis ce matin pour dire NON A LA FACTURATION DES INTERVENTIONS DU SMUR et dire NON, NON et NON à une société qui inscrit la « logique comptable », quand ce ne sont pas le profit et la rentabilité, jusque dans l’assistance et les secours aux personnes malades ou en danger ! Nous payons déjà des impôts dont une part est allouée au financement du SMUR, pourquoi donc facturer aux patients ce service de mission publique comme le fait l’hôpital de Romilly-sur-Seine ?
Cette pratique aussi scandaleuse qu’illégale porte gravement atteinte à la santé publique et, surtout, à son égal accès pour tous. Qui nous dit, en effet, que ces coûts « hors-la-loi » demandés aux patients ne vont pas conduire en certains à renoncer à faire appel à ce service, avec toutes les implications que l’on imagine, pouvant aller, pour des raisons de manque d’argent, jusqu’à une mise en danger de la santé, voire de la vie de personnes amenées à faire le choix d’y renoncer ? A supposer d’ailleurs que tel n’ait pas déjà été le cas.
Illégale, en effet, comme le précise sans ambiguïté un courrier de l’ARS de juin 2015 selon lequel : « en l’état actuel de la réglementation, l’activité des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR), déjà financés via la dotation annuelle de financement des missions d’intérêt général, n’est pas facturable aux patients ». Illégale, au regard de l’instruction N° DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 indique elle aussi que « les transports primaires, qui correspondent aux transports effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu’à l’établissement de santé, sont financés dans le cadre de la dotation MIGAC, quel que soit le lieu de prise en charge médicale du patient (voie publique, domicile...), dès lors qu’il y a sortie du SMUR. »
Le site ameli.fr est lui aussi extrêmement clair sur cette question : « en cas de sortie primaire du SMUR […] les frais sont à la charge de l’établissement qui gère le SMUR. […] Aucune participation financière ne doit être demandée ni à l’Assurance Maladie, ni au malade. »