LA JUSTICE DEVIENT PAYANTE

Lors du dernier conseil municipal, Christophe Latrasse a dénoncé une mesure qui impose désormais de payer 35 euros pour ester en justice. Etude de cas avec le conseil des prud'hommes.

- Jusqu'alors, il représentait une justice de travail gratuite et sans formalisme. Chaque année, plus de 200 000 salariés y ont recours, même ceux qui n'ont pas l'habitude, le savoir, les moyens de se défendre. Désormais, un salarié qui voudra saisir le conseil des prud'hommes devra d'abord débourser 35 euros pour obtenir l'application de la loi. Comme le forfait hospitalier, ces 35 euros risquent d'être majorés à l'avenir et l'habitude de faire payer sera prise.

- Derrière cette mesure, c'est la volonté de destruction de tout ce qui fait la vie sociale qui est visé. Déjà, l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 reportait la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes jusqu'à une date qui sera fixée au plus tard le 31 décembre 2015. Si cette mesure était prétendument prise en raison du nombre important de scrutins prévus au premier semestre 2014, elle permettait aussi de "mener une réflexion sur une éventuelle modification du mode de désignation des conseillers prud'hommaux". L'obectif n'est-il pas de supprimer les élections aux prud'hommes ?

- En 2008, un quart des prud'hommes a été supprimé. Depuis, les temps attribués aux conseillers pour étudier les dossiers et rédiger un jugement ont été limités, alors que le droit du travail a été complexifié. C'est une manière de peser sur la qualité des jugements. Il y a une dégradation des conditions d'exercice du mandat de conseiller, la partie patronale cherche systématiquement le blocage et veut remettre en cause la parité syndicat/patronat. En fait, la droite souhaiterait la présence d'un avocat même pour les plus petits litiges. Pour le Medef et madame Parisot, "les prud'hommes insécurisent les employeurs". Tuer cette justice rendrait au patronat la sécurité pour exploiter plus librement.