Une pétition en ligne sera très prochainement disponible sur cette page.
Lettre à la DDCSPP
"Monsieur le Directeur,Des personnes ayant dû avoir recours aux services de la Clinique du Pays de Seine (83 Avenue Jean Jaurès à Romilly-sur-Seine) nous ont fait part de la facturation par celle-ci d’un « forfait administratif » de 9 euros. Comme l’indique sans aucune ambiguïté la réglementation, celui-ci n’a aucune base légale et ne peut donc donner lieu à facturation.
Nous savons aussi qu’en cas de refus de payer ce « forfait » la Clinique du Pays de Seine peut aller jusqu’à refuser l’application du tiers-payant. Enfin, nous avons aujourd’hui la certitude que ce « forfait administratif » est appliqué systématiquement aux patients de la Clinique Pays de Seine.
D’après nos informations, il s’avère que votre service a déjà été informé de ces graves dérives qui pénalisent financièrement les patients en abusant de leur situation de fragilité.
Pour notre part, nous sommes déjà intervenus plusieurs fois publiquement sur cette question (conférence de presse, interventions au conseil municipal de Romilly-sur-Seine…) mais force est de constater que malgré tout cela la direction de la Clinique de Romilly-sur-Seine fait comme si de rien n’était et continue, en toute impunité, à ponctionner méthodiquement les patients et ce, en toute illégalité. La clinique du Pays de Seine serait-elle au-dessus des lois et n’aurait-elle de compte à rendre à aucune autorité ? Nous ne pouvons l’imaginer ! Cette situation intolérable n’a que trop duré. Il serait incompréhensible qu’elle puisse perdurer.
Elus de la population de Romilly-sur-Seine, nous vous demandons solennellement, monsieur le Directeur Départemental de bien vouloir prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures en votre pouvoir afin de mettre fin à la spoliation des patients de la clinique du Pays de Seine en Champagne. Au regard des faits de notoriété publique il nous semble qu’un contrôle approfondi de cet établissement ainsi qu’une injonction immédiate de stopper toutes les facturations illégales s’imposent. La pratique et la régularité des dépassements d’honoraires sur cet établissement méritent à notre avis aussi d’être regardées de près.
Nous vous informons, en toute transparence, que nous intervenons également sur ce dossier auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances et que nous faisons parvenir copie de ce courrier à Mme Virginie Beaumenier, Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Nous vous remercions de nous tenir informés des suites que vous donnerez à notre demande et sommes à votre disposition pour tous renseignements que vous jugeriez utiles."
Lettre à l'ARS
"Monsieur le Directeur Régional,Elus du territoire de Romilly-sur-Seine, nous sommes très préoccupés par les résultats du diagnostic santé de notre population et particulièrement révoltés contre des pratiques illégales qui s’exercent à l’égard de patients qui ont besoin de soins et d’aides et non pas d’être abusés comme cela est le cas actuellement dans certaines situations.
Aussi nous sollicitons une réunion de travail au cours de laquelle, accompagnés de quelques personnes concernées, nous souhaitons pouvoir échanger sur les mesures qui pourraient être mis en œuvre pour notamment :
- rechercher les causes de la situation du diagnostic réalisé dans le cadre du contrat local de santé,
- envisager les moyens à mettre en œuvre pour rembourser les patients indûment facturés dans le cadre des interventions du SMUR,
- doter notre hôpital des moyens suffisants à la bonne réalisation de l’ensemble de ses missions,
- mettre fin dans les meilleurs délais aux pratiques illégales de facturations systématiques de « forfaits administratifs » aux patients de la clinique du Pays de Seine. Au mépris de la loi celle-ci continue, en effet, de facturer systématiquement ce forfait et va même en cas de refus des patients de s’acquitter de ce prélèvement indu jusqu’à ne pas appliquer le tiers payant… Il n’est pas acceptable que cette situation connue de tous perdure sans que jamais aucune mesure ni sanctions ne soient prises. Nous vous informons que sur ce point nous avons décidé de nous adresser à Madame la Directrice de la DGCCRF, à la Ministre des solidarités et de la Santé, au Ministre de l’Economie et des Finances.
Nous sommes à votre disposition, Monsieur le Directeur Régional, pour déterminer la date de la rencontre que nous sollicitons dans un état d’esprit constructif."
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