CONSEIL MUNICIPAL : L'ASSAINISSEMENT REFAIT SURFACE

Lors du conseil municipal du 19 avril, les élus de gauche n'ont pas voté la modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées des Moulinaires.

- Pierre Mathieu a rappelé que cette délibération découle du choix fait de déléguer l'exploitation de la station d'épuration à une société privée après une procédure viciée et dont la conclusion est attaquée devant le tribunal administratif. Cette question impacte les finances de notre ville et des usagers, le respect des procédures et la transparence doivent s'imposer, l'intérêt général doit primer. Les élus de gauche sont convaincus que les procédures réglementaires n'ont pas été respectées et que les conseillers syndicaux n'ont pas été assez informés.

- Ils ne sont pas d'accord pour une délégation de 12 ans de la gestion de la station d'épuration sans justification sérieuse si ce n'est « l'absence d'investissements lourds mis à la charge du délégataire ». D’autant que l’article L. 1411-2 du Code des Collectivités territoriales indique : « les conventions de délégations de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l’investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d’amortissement des installations en mises en œuvre. » Or, dans le cas qui nous occupe, aucun investissement n’est prévu et les contraintes d’exploitation seront réduites au maximum puisque le futur délégataire ne sera chargé que de l’entretien courant du réseau.

- Pour la station d’épuration dont nous parlons, il est incontestable qu’une délégation de service public, si c’est le choix retenu, ne saurait sérieusement dépasser une durée de cinq ans.  Enfin, nous n’oublions pas que le choix de poursuivre la gestion de la station d’épuration en mode de délégation de service public l’a été sur la base d’un rapport comparatif des différents modes de gestion fantaisiste, ou plus exactement orienté. Nous estimons que les conseillers syndicaux n’ont pu disposer d’informations suffisantes quant aux évolutions financières et tarifaires de la délégation de service public qui arrive à échéance le 30 novembre 2014. Nous estimons qu’ils n’ont pas été en mesure de juger l’équilibre budgétaire prévisionnel de la future délégation en s’appuyant sur des éléments concrets existants.

- Au-delà de ce vote, nous réitérons notre demande de la mise place d’un travail sérieux, associant tous ceux qui veulent s’y impliquer, sur l’évolution des choix à opérer concernant la gestion des dossiers de l’eau et de l’assainissement sur la commune. A la veille d’échéances majeures, les contrats de l’eau et de l’assainissement arrivant à leur terme en fin d’année, il y a urgence.