Il en va ainsi de la nouvelle prolongation - la quatrième - de l’état d’urgence votée par le Parlement (lire l’intervention d’André Chassaigne à l’Assemblée Nationale). Le débat, enflammé par une droite en pré-campagne électorale, est lancé. Durcir les mesures ou pas ? Trois mois ? Six mois de plus ? La raison n’a déjà plus droit de cité. Et pourtant, faut-il le rappeler, cette gesticulation autour de l’état d’urgence a tout du jeu de dupes.
En la matière, une seule question vaut : les Français, qui possèdent l’un des arsenaux législatifs les plus sévères d’Europe en matière de terrorisme, seront-ils mieux protégés par la prorogation ? Députés et sénateurs savent pertinemment que non. Magistrats, policiers, jusqu’aux parlementaires eux-mêmes, qui viennent de boucler une commission d’enquête sur le sujet, ont fait le constat que ce régime d’exception n’a pas d’impact sur la lutte contre le terrorisme proprement dit. Le drame de Nice, s’il le fallait, en apporte une nouvelle preuve : les « perquisitions administratives » et autres « assignations à résidence » auraient-elles permis d’appréhender en amont le tueur, parfait inconnu des services de renseignement ? En aucune façon. Et pourtant, l’exécutif, aiguillonné par la surenchère des futurs candidats LR, entreprend de vendre à nouveau cette illusion d’action à un pays sous le choc.
Ce faisant, il escamote des débats plus ardus sur les nombreuses fractures sociales et errements diplomatiques. Il prend aussi de lourdes responsabilités. La première sera, si par malheur un nouvel attentat endeuille le pays, de décupler le sentiment d’impuissance et de colère. La seconde, plus grave encore, est de suggérer peu à peu à nos concitoyens que liberté et sécurité ne vont pas de pair, que l’une ne peut se renforcer qu’au détriment de l’autre. Un argument fallacieux qui sape les fondements de notre société. Et, au final, ne peut faire que le jeu des propagandistes de la terreur.
12 commentaires:
Autant le savoir avant de critiquer. Voilà les défenses dont le FdG veut priver le pays dans cette période où les risques que fait peser le terrorisme sont très élevés
Les préfets peuvent, dans les circonscriptions où l'état d'urgence est en vigueur, interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ».
Le Gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres, dissoudre les associations « qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ».
Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les circonscriptions où l'état d'urgence est en vigueur, « ordonner la remise des armes de catégories B et C ».
Le ministre de l'Intérieur peut, dans les zones où l'état d'urgence est en application, assigner à résidence toute personne « dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public ». La loi de 2015 donne la possibilité au ministre de prescrire l'obligation de se présenter périodiquement aux forces de l'ordre, la remise des pièces d'identité. Mais en raison de la mémoire proche des camps de concentration nazis, la loi de 1955 prévoit qu'« en aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées ».
Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l'état d'urgence est en application, « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et interdire « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre », c'est-à-dire en particulier les manifestations.
Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l'état d'urgence est en application, ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit ». Cette possibilité doit avoir été explicitement prévue par le décret déclarant l'état d'urgence. La loi de 2015, prévoit en outre l'information sans délai du procureur de la République, ainsi que l'accès aux données électroniques. Mais le contrôle de la presse, prévu dans la loi initiale, est abrogé par la loi de 2015, et remplacé par le blocage des sites internet « provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ».
Le refus de se soumettre peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et d'une amende de 7 500 euros, ou les deux.
Ces mesures cessent en même temps que la fin de l'état d'urgence. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État). Le Parlement est informé des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence.
Merci à Romiscope de s'être fait le chantre des mesures du gouvernement. Ce qui n'amoindrit en rien la pertinence de l'article auquel il a souhaité réagir.
Toutes les règles édictées par Romiscope n'ont pas empeché le terrorisme de récidiver. On continue ?
Et si on commençait par calmer le jeu au Moyen-Orient, en Syrie, en Irak, etc ?
Non à cet état d'urgence sécuritaire mais oui à un état d'urgence populaire au service du vivre ensemble
Les députés ont adoptés un texte qui ne répond pas à la situation et ceci dans la précipitation.
Il ne répond pas plus au légitime besoin de sécurité exprimé par nos concitoyens.
Le point clé contre Daech est de reconstruire une région aujourd'hui dévastée par la logique de guerre des pays occidentaux.
Une logique de paix doit s'engager avec l'ONU.
Il n'est pas utile de s'engager dans un état d'urgence permanent.
Le risque Zéro n'existe pas. Il faut avoir le courage de mettre un terme à cette procédure d'exception en ouvrant le débat sur les moyens politiques, économiques et sociaux pour faire face sur le long terme à la menace, pour limiter au maximum les risques.
Derriére l'affichage contre la radicalisation, l'affaiblissement de notre appareil judiciaire, pénitentiaire, et policier est patent
L'école, nos collectivités et le mouvement associatif sont aux premières loges de cette bataille.
Tous ces acteurs doivent être mobilisés et pour cela des besoins financiers doivent être débloqués.
Le projet de loi de finances pour 2017 devrait en être la traduction
Un autre état d'urgence doit être déclenché, celui en mouvement de la société pour repousser la division.
Oui l'argent doit être mis au service du vivre ensemble et non pas toujours et encore à celui de quelques intérêts privés.
Notre société va mal. L'état d'urgence sécuritaire , surenchère indécente et irresponsable ne répond pas à l'attente du vivre en paix, vivre en sécurité, vivre heureux au travail comme en famille ou àvec les amis.
A ce sujet les propos de Juppé sont graves et dangereux tant il cède aux calculs politiciens
Il a déclaré que si tout les moyens avaient été pris l'attentat de Nice n'aurait pas eu lieu.
Que nos menteurs habituels du front national se gavent de telles récupérations politicienne ne peut étonner personne.
Comment un gouvernement quel qu'il soit peut éviter à un enragé de s'emparer d'un camion et de rouler sur une foule ?
Le criminel n'est pas connu des serviçes de police,
Colère et douleurs n'autorisent pas des responsables politiques par aveuglement ou calcul à réagir de façon aussi grave et aussi dangereuse.
Cette colère et cette douleur doivent renforcer notre détermination à défendre en toute lucidité et en toute légalité les valeurs de la république dans la perspective d'une société de justice sociale et de respect mutuel.
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