Conférence de presse des élu-e-s communistes et partenaires du 31 mars 2017. Introduction de Pierre Mathieu :
Durant le premier mandat d’Éric Vuillemin, le prix de l’eau n’a cessé de flamber. Les usagers ne l’ont pas oublié ! Suite au rachat par Véolia de la société Ruas les contrats de gestion de l’eau et de l’assainissement (collecte des eaux usées) ont été repris par ce groupe. Rappelons que les contrats (1993-2013) prévoyaient des engagements précis, une méthodologie de mise en œuvre et un calendrier pour le suivi.
Par exemple, le contrat (Eau) prévoyait explicitement que le remplacement de la totalité des branchements en plomb devaient être terminé pour fin 2013. Le coût de ces remplacements étant bien entendu compris dans le prix des m3 d’eau facturés aux usagers. Or, durant des années le maire et sa majorité ont faillis dans le suivi de la mise en œuvre du contrat. Ils n'ont pas fait le nécessaire pour s’assurer que Véolia exécute en temps et en heure toutes ses obligations. Ils ont fait preuve d'un laxisme coupable, tant et si bien qu’à l'approche de la fin du contrat en 2013 il restait encore 1 800 branchements à remplacer !
Face à cette situation, dont il porte l’entière responsabilité, Eric Vuillemin a alors proposé au conseil municipal du 26 avril 2013 deux délibérations pour conclure un avenant (n°1) à la Délégation de Services Public du service de l'eau et un avenant (n°2) à la DSP du service de l'assainissement (collecte). Les élus communistes et partenaires ont toujours contesté le contenu de ces avenants. Outre qu’ils avaient pour effet de prolonger d'un an les DSP en cours (portant leurs durées de 10 à 11 ans) ils modifiaient surtout en profondeur l’équilibre économique des contrats initiaux au détriment des finances de la commune et des abonnés au service de l'eau.
C’est ainsi que la ville a proposé de reprendre à sa charge les changements de branchements en plomb qui restaient à réaliser, pour un coût à venir que estimions à cette date d’environ 1 millions d’euros, alors même que les usagers en avaient déjà acquitté le coût via leur facture d’eau.
A l’époque chacun s’en souvient Eric Vuillemin balaye d’un revers de main toutes nos remarques et se targue même d’être un bon gestionnaire, tout à fait dans son droit. Imperméable à toutes critiques il se glorifie même d'avoir obtenu, en compensation de la reprise par la ville des changements des branchements en plomb, la réalisation d’autres travaux par Véolia pour un montant d'environ 600 000 €. Travaux par ailleurs confiés pour l’essentiel à… Véolia.
Les conseillers municipaux communistes et leurs partenaires dénoncent ce qu’ils considèrent être une véritable "arnaque". Ils votent contre cette délibération et décident d'informer la population.Devant la gravité des faits ils saisissent le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne et lui demande d’annuler la délibération du Conseil Municipal.
Le 13 mars 2015 le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande et rendu une première décision qui annule la délibération du conseil municipal.
Devant le conseil municipal, Eric Vuillemin banalise cette décision. Toujours très sûr de lui, le 1er magistrat indique que cela ne veut aucunement dire que cela entrainera l’annulation des avenants contestés et donne rendez-vous le moment venu…
Compte-tenu de la législation en cours à l’époque, l’annulation de la délibération du conseil municipal n’entrainait pas automatiquement l’annulation des avenants qu’elle autorisait le Maire à signer.
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2015, le Maire de Romilly sur Seine demande donc au Tribunal Administratif :
1 - De prononcer la poursuite du contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable tel qu'il résulte de l'avenant n°1 conclu le 12 juillet 2013 avec la société Michel RUAS :
2 - A titre subsidiaire, de prôner la poursuite du contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 conclut le 12 juillet 2013 avec la société Michel Ruas sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties :
3 - A titre plus subsidiaire, d'en prononcer la résiliation à compter du 30 novembre 2015.
Pour résumer je dirai qu'au nom de la commune le maire demande au Tribunal Administratif de valider les avenants dont nous contestons la légalité. Joë Triché et moi-même décidons d’intervenir sur cette nouvelle procédure afin de pouvoir continuer à faire valoir nos arguments que nous estimons tout à fait fondés.
Le Tribunal Administratif vient de nous faire connaître sa décision. Au nom du Peuple Français, il décide :
Article 1er : La requête de la commune de Romilly-sur-Seine est rejetée.
Article 2 : L'avenant n°1 au contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable conclu entre la commune de Romilly-sur-Seine et la société Michel Ruas, est annulé.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Romilly-sur-Seine et à la société Michel Ruas. Copie en sera adressée à M. Joë TRICHE et à M. Pierre MATHIEU.
La même décision est rendue, sur tous les points et dans les mêmes formes par le Tribunal Administratif concernant l’Avenant n° 2 (Assainissement- Collecte).
Aucun des arguments avancés par le Maire de Romilly sur Seine n'a donc été retenu par le Tribunal Administratif ce qui montre le bien fondé de notre recours. La promptitude d’Éric Vuillemin à communiquer est bien connue. Curieusement sur ce dossier il semble manquer de réactivité ! Comme nous, le maire est informé de la décision du Tribunal Administratif depuis 15 jours maintenant et il n’en n’a toujours pas soufflé mot ! Nous décidons donc de la rendre publique car elle appelle des suites sur lesquelles nous entendons exercer la plus grande vigilance.
Tout d’abord, le maire doit tirer toutes les conséquences de la décision du Tribunal Administratif. Nous demandons que le jugement soit appliqué dans les délais. Le conseil municipal doit être informé et sera amené à délibérer à nouveau sur le sujet. Nous veillerons au respect des délais légaux.
De la décision du tribunal administratif, il découle que Véolia a bénéficié d’une année supplémentaire d’exploitation du service de l’eau et de l’assainissement qu’il était totalement illégal de lui accorder. Le Tribunal est de la plus grande clarté sur ce point. Si le travail effectué au titre de l’année 2014 doit être payé à VEOLIA, en aucun cas il ne peut l’être au titre des conditions économiques et financières des avenants qui sont aujourd’hui annulés. Pour nous la rémunération doit se faire uniquement pour le travail accompli et justifié, sans prise de bénéfices. La liste des services, des investissements, des travaux effectivement réalisés doit être établie et chiffrée en toute transparence. Nous demandons pour cela que le groupe de travail sur l’eau dont nous avons souhaité et obtenu la création soit réuni et dispose de toutes les informations.
Nous mettons en garde le maire et sa majorité il ne saurait être question pour nous d’envisager que la faute grave qu’ils ont commise et que le tribunal administratif vient de sanctionner, se traduise par un protocole financier qui viendrait enrichir indument Véolia et pénaliser à nouveau les usagers qui ont déjà subis tant de hausse dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Si tel était le cas nous prendrions alors toutes les initiatives de mobilisation des usagers de l’eau qui s’imposeraient et n’hésiterions pas, si besoin, à ressaisir la Justice. D’autant que nous faisons observer que c’est à nouveau Véolia qui a obtenu, lors du renouvellement des 3 Délégations de Service Public sur l’Eau et l’Assainissement, les contrats avec la ville de Romilly sans que, contrairement à ce qui est observé dans les autres villes, le prix du m3 Eau + Assainissement (part collecte + part traitement) ne baisse. Il est même en légère augmentation.
2 commentaires:
Quel grand gestionnaire cet Éric !
Et combien toutes ces histoires vont-elles nous coûter ? Deux fois blackboulé par la justice ; combien ont coûté les avocats qui ont défendu Vuillemin et payé par la Ville ? De l'argent qui aurait pu être mieux utilisé si celui-ci ne se croyait pas au-dessus des lois avec les résultats que l'on voit. Il a qu'à payer avec ses indemnités. Il se retrouvera pas en slip, il y a de la marge.
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