SMUR : "FAIRE CESSER CES FACTURATIONS ILLÉGALES"

Rassemblement de protestation, samedi 29 juin devant l’hôpital de Romilly, pour demander de mettre un terme à la facturation illégale des interventions du SMUR. Les élu.e.s communistes et partenaires, vent debout contre cette pratique, vont poursuivre leur action pour défendre les intérêts des romillons. Intervention de Fethi Cheikh, conseiller municipal :

"Nous sommes réunis ce matin pour dire NON A LA FACTURATION DES INTERVENTIONS DU SMUR et dire NON, NON et NON à une société qui inscrit la « logique comptable », quand ce ne sont pas le profit et la rentabilité, jusque dans l’assistance et les secours aux personnes malades ou en danger ! Nous payons déjà des impôts dont une part est allouée au financement du SMUR, pourquoi donc facturer aux patients ce service de mission publique comme le fait l’hôpital de Romilly-sur-Seine ?

Cette pratique aussi scandaleuse qu’illégale porte gravement atteinte à la santé publique et, surtout, à son égal accès pour tous. Qui nous dit, en effet, que ces coûts « hors-la-loi » demandés aux patients ne vont pas conduire en certains à renoncer à faire appel à ce service, avec toutes les implications que l’on imagine, pouvant aller, pour des raisons de manque d’argent, jusqu’à une mise en danger de la santé, voire de la vie de personnes amenées à faire le choix d’y renoncer ? A supposer d’ailleurs que tel n’ait pas déjà été le cas.

Illégale, en effet, comme le précise sans ambiguïté un courrier de l’ARS de juin 2015 selon lequel : « en l’état actuel de la réglementation, l’activité des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR), déjà financés via la dotation annuelle de financement des missions d’intérêt général, n’est pas facturable aux patients ». Illégale, au regard de l’instruction N° DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 indique elle aussi que « les transports primaires, qui correspondent aux transports effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu’à l’établissement de santé, sont financés dans le cadre de la dotation MIGAC, quel que soit le lieu de prise en charge médicale du patient (voie publique, domicile...), dès lors qu’il y a sortie du SMUR. »
Le site ameli.fr est lui aussi extrêmement clair sur cette question : « en cas de sortie primaire du SMUR […] les frais sont à la charge de l’établissement qui gère le SMUR. […] Aucune participation financière ne doit être demandée ni à l’Assurance Maladie, ni au malade. »
Tous ces éléments de droit, parmi d’autres, que je me suis permis d’évoquer abondent ainsi dans le sens du non-respect de la législation et contredisent irréfutablement les quelques arguments non étayés des décideurs de cette structure publique de santé qui perdurent dans leur volonté de faire prendre en charge par les patients un coût qu’il ne leur incombe pas de supporter.

A Romilly, c’est la double peine non seulement l’offre globale de santé est appauvrie, pour ne pas dire en déclin avec bien des interrogations pour l’avenir, mais voilà que sont facturées aux habitants de Romilly-sur-Seine et des environs les interventions du Service Mobile d’Urgence et de Réanimation (SMUR) dépendant du site de Romilly-sur-Seine du Groupement Hospitalier Aube-Marne (GHAM). Certaines personnes, par méconnaissance de la législation à ce sujet, se sont acquittées des sommes facturées. D’autres se sont vues placées de ce fait dans une situation financière délicate (dans une commune où le taux de chômage et la précarité sont très importants) pouvant aller jusqu’au recouvrement par saisie sur le salaire.

A plusieurs reprises, dans le cadre de notre mandat de Conseiller municipaux, j’ai interpellé Monsieur le Maire de Romilly-sur-Seine et Monsieur le Conseiller municipal délégué à la Santé, par ailleurs Président du Conseil de Surveillance de l’hôpital concerné, afin de faire cesser ces facturations que je ne peux que qualifier d’illégales.

Nous avons même proposé au Maire un amendement au vœu de la majorité : « Enfin, malgré l'instruction ministérielle du 6 février 2015 (DGOS/R1/2015/36) définissant très clairement ce qui peut être facturé aux patients par les établissements de santé ainsi que les jugements intervenus sur le sujet le conseil municipal constatant la poursuite sur son territoire de facturations illégales (forfait administratif 9 € ou ambulatoire 30 €) par la clinique du Pays de Seine et de frais liés à l'intervention du SMUR par le centre hospitalier demande au gouvernement de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour faire cesser ces pratiques dont il a été informé à de multiples reprises ». La majorité et le Rassemblement national ont rejeté notre amendement.

Pour notre part, nous n’en resterons évidemment pas là et, devant la surdité et le laisser-faire du maire et de sa majorité, et l’opiniâtreté des décideurs de l’hôpital de Romilly à persévérer dans leur décision, nous poursuivrons notre action pour que soit mis un terme, rapide et définitif, à ces facturations hors-la-loi. D’ores et déjà, et sans préjuger d’initiatives ultérieures, nous venons d’adresser un courrier à M. Jacques TOUBON, le Défenseur des droits, pour lui exposer un état de fait qui n’a que trop duré et qui, en toute illégalité, j’insiste une nouvelle fois, introduit dans l’accès aux soins, un critère discriminatoire supplémentaire par l’argent, aussi inadmissible que scandaleux."