- Pour les éviter, ne faut-il pas changer le mode de rémunération à l'acte pour aller vers des contrats individuels ou de groupe modélisables en fonction des spécialités ou du lieu d'exercice, comme le préconise la CGT ? Cela permettrait de gérer l'installation et une nouvelle hiérarchie dans la rémunération. L'intérêt des assurés sociaux doit être central. L'inscription dans la convention d'un accord de dépassement limité pris en charge pas les complémentaires reviendrait à reconnaître comme normal le principe de non respect des tarifs opposables.
- Par ailleurs, toute diminution de cotisation au régime social des indépendants et de prise en charge des cotisations sociales par l'Assurance maladie doit être conditionnée à un engagement de mission publique donc de respect strict des tarifs de la Sécurité Sociale et de participation aux gardes médicales. Les modalités de contrôle et de sanction doivent revenir à l'Assurance maladie qui conventionne et qui paie. Pour les praticiens hospitaliers, de l'ordre est nécessaire dans le secteur libre, ces professionnels doivent choisir entre bénéficier de la revalorisation de leur retraite intervenue en 2011 ou le secteur libre. Cet avantage social est financé par des fonds sociaux et nécessite une reconnaissance de la collectivité.
16 commentaires:
Une enquête de 60 millions de consommateurs révèle des dépassements allant jusqu'à 10 fois le tarif remboursé par la Sécurité sociale.
C' est le résultat d’une politique mise en place depuis des décennies, d’ajustement des besoins médicaux au regard de celui du Patronat, de la médecine ultralibérale comme des assurances privées.
Après les dents et les lunettes, c’est toute la santé qui devient depuis dix ans une marchandise. Cette situation s'est aggravée par le démantèlement des services publics, la casse de l’Hôpital et des maternités de proximité, la mise en place de la Loi HPST, des ARS et de la T2A, la remise en cause de la Sécurité sociale solidaire et du Code de la Mutualité pour répondre aux directives de Bruxelles favorisant la mise en concurrence du secteur assuranciel.
Jean-François DEHECQ, PDG d'Aventis (groupe pharmaceutique) - Salaire : 3 364 000 euros
Aventis, qui annonce 2 500 suppressions d'emplois, a réalisé en 2011 9 milliards d'euros de bénéfices dont 50% reversés en dividendes.
Tout ceci est répercuté sur le prix des médicaments, remboursés par la Sécu qui donc finance les salaires des dirigeants et les bénéfices des actionnaires des groupes pharmaceutiques.
La Sécu prévoit un "trou" en 2012 de 15,5 milliards d'euros pour le régime général.
Dans ce domaine, comme ailleurs l'argent existe pour la recherche, l'amélioration de l'offre et de la qualité de soins sans que le patient soit financièrement pénalisé ni culpabilisé au nom d'une hypothétique surconsommation médicamenteuse ou médicale.
En fait, il y a surconsommation de dividendes et une pathologie du profit qui plombe les comptes publics. Il faut sortir la santé de cette logique léthale et que la puissance publique reprenne le jeu en main, notamment par la création d'un pôle public de la santé.
Il faut investir massivement dans l’Hôpital public, promouvoir les centres de santé, mettre un terme au renoncement aux soins, du au dépassement d’honoraires, aux franchises, forfaits et autres déremboursements de médicaments.
C’est pourquoi le Front de gauche propose d'établir le remboursement intégral à 100 % des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale en y incluant les lunettes et les soins dentaires. La Loi HPST doit être abrogée et avec elle, les Agences régionales de la Santé (ARS) comme la loi de 2003 instituant la tarification à l’activité (T2A).
Il est nécessaire, dans tous les domaines, d'instaurer une véritable démocratie sanitaire associant personnels, usagers et élu-es. Augmentons sensiblement et de manière pérenne le nombre de médecins pour aller vers la suppression du numérus clausus, avec un service public de santé basé sur la proximité et la qualité des soins, en partenariat avec une médecine libérale renforcée et revalorisée avec un secteur unique.
Face au constat inquiétant de l’augmentation des dépassements d’honoraires au cours de ces dernières années, la Sécurité Sociale s’alerte.
Et pour cause ! En l’espace de vingt ans, le montant de ces dépassements d’honoraires a quasiment doublé !
Afin de contrôler ces abus, l’Assurance Maladie envisage de créer un secteur "optionnel" dont le but serait de contrôler le montant des tarifs pratiqués par les spécialistes et d'inciter les complémentaires à mieux rembourser leurs assurés. Un débat devrait être lancé en 2012 entre la sécu, les syndicats de médecins et les complémentaires.
Augmenter le nombre de médecins, ok, à condition qu'ils viennent s'installer dans les petites villes ou dans les départements peu peuplés.
Actuellement, s'ils étaient bien répartis, ils seraient assez nombreux.
Le problème est qu'ils préfèrent Paris et les grandes villes.
Notre ville sans piscine, sans cinéma, sans activité n'est pas faite pour les accueillir
Ces sommes demandées au-delà du «tarif Sécu» ont représenté l'an dernier 2,5 milliards d'euros, sur un total de 20,9 milliards d'euros d'honoraires.
Le directeur de l'Assurance-maladie ne cache pas son intention, en dévoilant de nouveaux chiffres sur les dépassements d'honoraires : peser sur les négociations avec les médecins libéraux, qui doivent aboutir au cours de l'été.
En 1990, 16 % des médecins «de famille» pouvaient pratiquer des dépassements d'honoraires. Depuis, des conditions de diplôme ont été instaurées qui empêchent quasiment toute installation de ces généralistes en secteur 2; seuls 7 % des effectifs sont aujourd'hui concernés. La proportion des spécialistes en secteur 2 est, elle, stable depuis une vingtaine d'années (41 % en 2010). Mais, si elle recule pour les spécialités cliniques (pédiatres, dermatologues, gastroentérologues entre 32 % et 40 %), elle s'envole dans les blocs opératoirs: 34 % contre 28 % chez les anesthésistes, 85 % contre 73 % chez les chirurgiens. Et, dans toutes ces spécialités, le secteur 2 s'étendra dans les prochaines années car les jeunes médecins s'y installent très majoritairement.
les médecins appliquant des dépassements sont de plus en plus «gourmands» sur les montants exigés : 54 % du «tarif Sécu», en moyenne, contre 25 % en 1990. À noter que l'Assurance-maladie confirme l'intuition de la Mutualité française : les 4,5 % de médecins de l'hôpital public autorisés à y exercer - pendant 20 % de leur temps de travail au maximum - une activité libérale en secteur 2 pratiquent des dépassements plus élevés que leurs confrères libéraux « purs ». Les suppléments moyens atteignent par exemple 81 % en chirurgie, contre 56 % dans le privé, 80 % en ORL contre 48 %, ou 96 % en ophtalmologie, contre 60 %.
Les dépassements à la fois les plus fréquents et les plus élevés sont concentrés dans certaines zones - à fort pouvoir d'achat - comme Paris et l'Ouest de l'Ile-de-France, le Rhône, puis l'Alsace ou la Côte d'Azur.
Les mouvements comme NSED (Notre Santé En Danger) et le Collectif contre les franchises sont actifs dans ce domaine.Ces dépassements viennent de la création du secteur 2 (dit à honoraires libres, par rapport au secteur 1 à honoraires opposables et conventionnés) au sein de la ’Convention médicale’ entre médecins et Sécu, et ils ne datent pas d’hier !! mais ils sont amplifiés avec la politique actuelle qui ouvre les vannes de la mise en concurrence et de la marchandisation de l’hôpital public .Le reste à payer par l’usager devient prohibitif pour plus de 29% de la population, et préoccupant pour une grande partie des autres. —Ticket modérateur de plus en plus élevé— Déremboursement de nombreux médicaments, du matériel médical—Franchises de 1 euro sur les consultations,0,50 euro sur les boites de médicaments, 2 euros les transports en ambulance—forfait journalier hospitalier— Pénalisation hors parcours des soins—Taxation des mutuelles qui se répercute sur leur coût—Difficultés pour les très précaires pour l’accès à l’AME— Accentuation des dépassements d’honorairesprélevés directement dans la poche des usagers.
Frédéric van Roekeghem, Le patron de l'Assurance-maladie ne réfute pas l'argument des médecins (chirurgiens en particulier) : s'ils ont recours aux dépassements, c'est que la Sécu rémunère trop peu certains actes, compte tenu de leur coût, de leur difficulté, de leur durée, ou de leur risque qui se répercute sur le montant des primes d'assurance. C'est bien pour permettre aux médecins de gagner davantage sans coûter trop à l'Assurance-maladie que le secteur 2 a été créé en 1980 par Raymond Barre. Et ce n'est pas un hasard si, parmi les spécialistes le moins installés en secteur 2 figurent les cardiologues (20 %) ou les radiologues (13 %), réputés très bien gagner vie en se contentant des tarifs Sécu.
Mis en lumière par une enquête de 60 millions de consommateurs, les dépassements des honoraires médicaux apparaissent dans leur plus dure réalité : celle d’une inégalité croissante de l’accès aux soins pour des raisons financières.
Notre système d’assurance maladie était basé sur la solidarité : ainsi était assuré un accès aux soins pour toutes et tous quelles que soient ses ressources.
Ces dépassements se voient dans le privé hospitalier, mais aussi dans le secteur public où les praticiens hospitaliers ont droit légalement à de tels dépassements. Ceci devient pratiquement la règle hospitalière : la loi Bachelot organise et permet cela en milieu hospitalier. C’est très fréquent dans la médecine de ville : spécialistes et même généralistes.
Les mouvements comme NSED (Notre Santé En Danger) et le Collectif contre les franchises sont actifs dans ce domaine.
Ces dépassements viennent de la création du secteur 2 (dit à honoraires libres, par rapport au secteur 1 à honoraires opposables et conventionnés) au sein de la "Convention médicale" entre médecins et Sécu, et ils ne datent pas d’hier !! mais ils sont amplifiés avec la politique actuelle qui ouvre les vannes de la mise en concurrence et de la marchandisation de l’hôpital public . Le reste à payer par l’usager devient prohibitif pour plus de 29% de la population, et préoccupant pour une grande partie des autres. -Ticket modérateur de plus en plus élevé
Déremboursement de nombreux médicaments, du matériel médical
Franchises de 1 euro sur les consultations, 0,50 euro sur les boites de médicaments, 2 euros les transports en ambulance
forfait journalier hospitalier
Pénalisation hors parcours des soins
Taxation des mutuelles qui se répercute sur leur coût
Difficultés pour les très précaires pour l’accès à l’AME
Accentuation des dépassements d’honoraires prélevés directement dans la poche des usagers.
Le directeur de la Sécu a beau jeu de poursuivre les "abus", les dépassements excessifs !
La liberté totale des honoraires est en marche (avec le rôle des mutuelles et assurances mis en avant) participant de ce fait au démantèlement de la « Convention médicale " et donc de la Sécu.
La lutte et l’information doivent donc se développer pour obtenir le blocage de la dérive.
Mais il est impératif de proposer des alternatives au paiement à l’acte source de ces dérives, ce qui ne va pas de soi quand on connaît le lobby médical. Ceci n’est pas incompatible avec la nécessité pour les praticiens de la santé d’avoir une rémunération suffisante qui corresponde à leur formation et au travail effectué en s’intégrant dans l’optique de la solidarité nationale ! Ces alternatives pourraient être le "paiement à la fonction" généralisé, dans des unités de santé de proximité, type SCIC autogestionnaire où les usagers auraient toute leur place, et pour l’hôpital l’interdiction de toute consultation ou soins "privés" pour les praticiens ainsi que l’abandon de la prime au rendement.
Cette liberté d’honoraires avec des dépassements indécents et injustes, hypocritement organisée (avec la création d’un secteur dit optionnel), participe du plan global d’appropriation de la Sécu par les tenants d’une conception ultra-libérale de la santé qui tourne le dos à la notion de solidarité et d’égalité devant la maladie et l’accès aux soins.
Exigeons la reconquête démocratique et autogestionnaire de la sécurité sociale et créons un nouveau système public de santé !
Enregistrer un commentaire