- Le contrat comportait un taux bonifié de 3,99% tant que cette parité restait supérieure à 1,44, le taux étant impacté de 50% de la variation du taux de change le cas échéant. Le refinancement de cet emprunt en 2011 a fait l'objet d'une décision municipale, portant le taux impacté à 49% de la variation du taux de change. Cette décision permit la signature d'un nouveau contrat pour le refinancement du capital restant soit 4 846 374 euros.
- Si l'emprunt de 2006 a atteint la date de prescription pour intenter une action en justice, l'emprunt de 2011 a permis à la ville l'assignation civile de Dexia Crédit local. Celle-ci fut actée le 5/9/2013 au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Ce contrat est à fort risque pour la Ville, il a entraîné une hausse de la charge d'intérêt pour la commune. Une analyse juridique du contrat de refinancement a révélé l'absence et des erreurs de calcul du taux effectif global qui ont permis de fonder une action en justice.
- Puisque des présomptions existent pour que le tribunal de Nanterre prononce un jugement favorable à la ville, le Conseil municipal a décidé dans l'attente du jugement ou d'un accord entre les parties, de verser à la DEXMA l'annuité de capital prévue au tableau d'amortissement, les intérêts calculés selon le taux de l'intérêt légal au lieu du taux d'intérêt contractuel. La commune va provisionner la différence entre les intérêts calculés sur la base du taux maximal égal au seuil de l'usure en vigueur à la date de la décision signée le 15/9/2011 et les intérêts au taux légal. Cette provision est répartie actuellement entre le budget principal et le budget assainissement.
- Si le Tribunal de Nanterre se prononce en faveur de la ville de Romilly, DEXMA devra rembourser tous les intérêts versés au-delà du taux d'intérêt légal depuis l'origine du contrat. Les mêmes dispositions ont été adoptées sur un autre prêt d'un montant de 3 212 829, 13 euros. La provision est aujourd'hui répartie sur le budget principal, le budget annexe eau, le budget annexe interventions économiques.
13 commentaires:
O.K nous en entendons parlé sans savoir de quoi il s'agissait, maintenant, nous savons
Et ben ,t'as de la chance ou un décodeur. Comprenne qui pourra dans le jargonnage juridico-financier de l'article !
1/ Cartelet (et l'ami Dichamp) contracte des emprunts toxiques auprès d'établissements "à risque" (pour l'emprunteur), parce que, avait-il dit à l'époque, aucune banque ne voulait prêter à la ville. Il avait même en son temps évoqué des contacts avec des banques allemandes.
2/ Vuillemin essaie de sauver les meubles.
Et pour une fois, il s'y prend pas top mal. Que ça vous plaise ou non.
L'article est tclair pour qui veut réflechir un tout petit peu
Ouui Vuillemin sauve encore les meubles pour Romilly
En tout cas cela a le mérite e donner des chiffres et des dates précises pour bien situer les choses
Voilà le travail de Cartelet et ses guignols Dichamp, Auzols et consorts, qui bouffaient les comptes de la ville et expliquaient ne rien pouvoir faire du fait de l'héritage communiste.
Héritière du Crédit local de France (CLF), Dexia, dans une course folle au profit immédiat, se concentrait sur le « réaménagement » et la « gestion active » de la dette. Ensuite, elle vendait certains « produits structurés » qui s’avèreront être par la suite « toxiques ». Après avoir vendu des produits à risque, Dexia proposait aux communes des « assurances » (sous forme d’options ou swaps sur devises) contre le risque qu’elle venait de leur vendre. Seulement, ces assurances étaient encore plus risquées que le risque contre lequel elles étaient supposées protéger ! Pire encore, en fabriquant ces « options sur devises », que la banque achetait aux communes, Dexia faisait de ces dernières des joueurs de fait, directement impliqués dans le casino mondial de la finance folle !
Au cours des années 1990, début 2000, Dexia a constaté que, mécaniquement, les communes se désendettaient en finissant par rembourser leurs équipements : on ne va pas bâtir trois ou quatre salles des fêtes, on en fait une, elle est remboursée et c’est terminé. On fait un seul stade, il est remboursé, c’est terminé.
Dexia s’est mis alors en tête de faire du neuf avec du vieux et de restaurer sa rentabilité en vendant aux communes ce qu’ils ont appelé de la « gestion de la dette ». C’est-à-dire qu’une commune qui devait encore, par exemple, trois millions d’euros à la banque Dexia, et qui aurait pu continuer sur un contrat de prêt prenant fin dans les dix années suivantes, a été poussée par Dexia à refinancer ces trois millions d’euros dans un nouveau prêt, présenté comme devant lui permettre de faire des économies, c’est-à-dire avec diminution de l’intérêt d’emprunt. Le souci, quand vous souscrivez un nouveau prêt avec un capital restant dû d’un ancien prêt, c’est que, dans ce nouveau prêt, vous partez sur des échéances qui sont très longues ((20 ou 30 ans). Ainsi, alors que dans l’ancien prêt vous finissez au cours des dernières années par ne rembourser que du capital, lorsque vous prenez un nouveau prêt, les premières années vont vous amener à régler beaucoup plus d’intérêts que de remboursement de capital à la banque qui vous prête. Simplement parce que celle-ci fait passer le gros du remboursement des intérêts avant celui du capital !
En vendant une option de change sur devises à Dexia, la commune devient l’assureur d’un pari selon lequel le cours de change considéré (très fréquemment, c’était la parité euro/franc suisse) ne va pas se retourner contre elle. C’est-à-dire que la commune dit « je souscris ce prêt en faisant le pari que l’euro ne vaudra jamais moins que 1,44 franc suisse », et pendant ce temps-là, sur les marchés financiers, il y a des établissements financiers, bien mieux placés que la commune pour savoir ce que vaut ce pari, qui font le pari contraire selon lequel, en raison de la crise financière commencée au moins en 2007, le franc suisse va s’apprécier par rapport à l’euro et qu’il faudra moins de 1,44 franc suisse pour acheter 1 euro. En souscrivant le prêt, la commune s’est engagée à deux choses : d’une part, à rembourser à Dexia les intérêts du prêt et le capital, bien sûr, mais aussi, d’autre part, à garantir à un interlocuteur, à un intervenant sur les marchés financiers qu’elle ne connaît pas, que dans le cas où le franc suisse s’apprécierait par rapport à l’euro, elle lui paierait la différence du cours de change. La conséquence pour cette commune, c’est qu’elle emprunte auprès de Dexia à 3,5 %. Il lui est garanti que ce taux d’intérêt de 3,5 % n’augmentera pas pendant les deux premières années, mais si, la troisième année, son pari sur le change entre l’euro et le franc suisse se retourne contre elle, le taux d’intérêt flambera. Et c’est ce qui s’est passé pour de très nombreuses communes en France.
Les communes raisonnent de manière budgétaire. L’idée, c’est de ne pas augmenter les impôts locaux. C’est une démarche tout à fait louable. Mais de manière insidieuse, Dexia est arrivée en disant : « Moi, je comprends votre souci budgétaire de ne pas augmenter les impôts. Alors je vous vends la bonne solution, à savoir ce prêt structuré qui vous permet de continuer à vous financer avec le même budget annuel. » Mais ce qu’elle n’a pas dit, ce qu’elle n’a pas mis clairement en évidence, c’est que cela représentait un risque financier énorme que les communes ne pouvaient en aucun cas maîtriser. Ainsi, on a même des exemples où certaines, qui avaient souscrit en 1990 des prêts qui auraient dû se terminer en 2010, sont encore endettées jusqu’en 2030 voire 2040, pour la même masse empruntée à l’origine et avec des pertes financières énormes.
Je suis allé jeudi à la réunion sur les trains à Romilly. J'ai trouvé la prestation de Pierre Mathieu très bonne. On sent la connaissance du sujet et la volonté de défendre les Romillons. Le Maire est bien démago de son côté mais reconnaissons lui sa faculté à s'adapter aux situations. Une belle lutte s'annonce entre les deux principaux candidats pour la conquête de la mairie
Mathieu connait tellement bien ses dossiers que depuis 2004 qu'il est vice président régional en charge des transports, la ligne Paris - Troyes ne cesse de se dégrader!
Peux-tu nous dire en quoi il est responsable de cela ? Nous attendons tes arguments avec impatience
CHERCHER LA SOLLUTION
Mathieu connait bien ses dossiers: c'est incontestable
la ligne Paris-Troyes ne cesse de se dégrader: c'est incontestable
La solution? Trouver les vrais responsables de cette dégradation
L'Etat (avec la droite ou le PS) qui ne cesse diminuer les budgets publics?
L'Union européenne qui privilégie la finance et le profit au lieu de l'être humain?
LA SNCF qui s'inscrit dans ces schémas?
Donner des réponses à ces questions et favoriser la mobilisation des usagers et au delà, ça serait plus utile et plus efficace que le message sarcastique de 8:31
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